CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET 

En vigueur au 01/01/2022

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants: Vente de cartes cadeaux en ligne

tels que proposés par le Prestataire aux clients nonprofessionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site #363 Adresse dusite....

Les caractéristiques principales des Services sontprésentées sur le site internet https://delikatshop.company.site/.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toutepassation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seuleresponsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site #363Adresse du site... et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVet les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise enœuvre de la procédure de commande en ligne du site #363 Adresse du site....

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans lesystème informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble destransactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Lamardelle Kathia

42 rue du Prat

Numéro d'immatriculation : 533206132RM23 mail :kathia_swan@hotmail.fr téléphone : 05 55 52 46 37

Les Services présentés sur le sitehttps://delikatshop.company.site/ sont proposés à la vente pour les territoiressuivants : International .

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droitsd'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront àla charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurantsur le site #363 Adresse du site..., lors de l'enregistrement de la commandepar le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions quiseraient consenties par le Prestataire sur le site #363 Adresse du site....

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leurpériode de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période devalidité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement,d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément,dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à lapassation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montanttotal de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par lePrestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site #363Adresse du site... les Services qu'il désire commander, selon les modalitéssuivantes :

Le client choisit un service qu'il met dans son panier,service qu'il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande etd'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite sescoordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation desinformations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiementde la part du client selon les modalités prévues. .

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiementintégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de lacommande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le sitehttps://delikatshop.company.site/ constitue la formation d'un contrat conclu àdistance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou derefuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatifau paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution desa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon lesmodalités suivantes :

 paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité aujour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont sont échangées en mode cryptégrâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pourles transactions bancaires réalisées sur le sitehttps://delikatshop.company.site/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considéréscomme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par lePrestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fournituredes Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix entotalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selonles modalités suivantes :

La e-carte cadeau vous sera envoyée par mail.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Lae-carte cadeau est valable 1 an à compter de la date d'achat. à compter de la validation définitive de lacommande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresseindiquée par le Client lors de sa commande sur le sitehttps://delikatshop.company.site/ .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pourfournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation demoyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans undélai de La commande ne pourra être annulée si dépassement du délai de lafourniture de prestation. après la date indicative de fourniture, pour touteautre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Servicespourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévuesaux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommesversées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans lesquatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion detoute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant lesconditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par lePrestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifiquecomplémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émisespar le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputésconformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 48h à compter de la fournituredes Services pour émettre des réclamations par kathia_swan@hotmail.fr , avectous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamationne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités etdélais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plusbrefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura étédûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandespassées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès lapassation de la commande par le Client selon les modalités précisées auxprésentes CGV.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire -Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositionslégales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut deconformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisationdes Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contratet répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répondégalement des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructionsde montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par lecontrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code dela consommation « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendud'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la descriptiondonnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées àl'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peutlégitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par levendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicitéou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'uncommun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché parl'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescritpar deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le coursde la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou dela réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la duréede la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de lademande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pourréparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à lademande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informerle Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices oudéfauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier(dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleursdélais et au plus tard dans les 24h jours suivant la constatation par lePrestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait parvirement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement desServices effectivement payés par le Cl